Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Notre étude relève du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) sise 14 Rue Saint Jean 75017 PARIS. www.cm2c.net